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Téléchargement des Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SUN LIGHT PRELIMINAIRE
- Toute
passation d'une commande emporte de plein droit l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux conditions ci-après,
lesquelles sont remises systématiquement à tout
nouveau client.
- Les
conditions générales éventuelles du client
incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas SUN
LIGHT, même lorsqu'elle en a eu connaissance.
- Toute
éventuelle contestation relative aux marchandises vendues
doit parvenir à SUN LIGHT dans un délai de 7 jours à
compter de la date de livraison. Passé ce délai, les
marchandises sont considérées comme définitivement
acceptées.
ARTICLE 1 : COMMANDE
-
SUN LIGHT se réserve le droit, à compter de la réception
de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves.
L'accusé de réception de commande, que SUN LIGHT pourrait
envoyer au client, ne constitue pas une acceptation de commande. Seule la
mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation
de la commande.
-
Toute commande sous toutes formes qu'elle quel soit (téléphone,
internet, sms, e-mail, fax, ...) doit être confirmée le jour
même par le client, par voie postale, porteur, télécopie,
avec indication du délai de la livraison et du prix convenu.
-
Toute commande non confirmée par écrit sera réputée
de convention expresse acquise sur les caractéristiques de la commande
passée verbalement.
-
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou
de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation
de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité
de la part de SUN LIGHT.
-
Un montant minimum de 250 € HT par commande est nécessaire
pour donner lieu à facturation.
ARTICLE
2 : DELAIS
- Les
délais de livraison sont données à titre
purement indicatif, sauf accord exprès entre le client et SUN
LIGHT. A défaut de délais impératifs
expressément acceptés par SUN LIGHT, sa responsabilité
ne sera pas engagée.
ARTICLE
3 : LIVRAISON
- Tout
retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de
SUN LIGHT, ne pourra entraîner l'annulation de la commande et
la responsabilité de SUN LIGHT ne pourra être engagée
pour tout préjudice résultant à ce retard.
- Toute
commande partiellement livrée ne pourra être annulée.
- Tout
retard de livraison dû à un fait caractéristique
de la force majeure entraînera au choix de SUN LIGHT, soit la
résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation
des délais de livraison, et ce sans qu'aucune partie ne
puisse prétendre à aucune indemnité.
- La
livraison se fait aux choix du client par expédition de la
marchandise (frais de transport et d'emballage étant à
sa charge), soit par sa mise à disposition dans le dépôt
de SUN LIGHT.
- Les
risques et périls (perte vol, destruction) des marchandises,
même celles vendues des franco de port, sont à la
charge exclusive du client dès leur expédition, tant
pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages
causés aux tiers.
- Lors
de la réception des colis, le client est tenu de vérifier
l'état de l'emballage, le nombre de colis, ainsi que l'état
des produits. En conséquence, toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant, emballage endommagé,
produits cassés) devra être constatée par le
client sous la forme de réserves manuscrites, précises
et complètes sur le bon de transport, et ce en présence
du transporteur. Il est rappelé au client qu'à défaut
de suivre scrupuleusement cette procédure, toute demande
d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée,
de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de
la société SUN LIGHT.
ARTICLE
4 : GARANTIE ET RESPONSABILITE RESULTANT DES MARCHANDISES
- SUN
LIGHT garantie le produit livré contre les défauts et
vices cachés, dans les conditions légales et dans la
limite de la garantie du constructeur.
- La
garantie est limitée au remplacement des pièces, ou en
tant que de besoin, du produit lui-même, à l'exclusion
de tout autre préjudice. L'acheteur doit aviser le vendeur
par écrit dès la constatation de toute anomalie et lui
restituer le produit pour le temps nécessaire à toute
réparation utile.
- Les
délais de retour seront donnés à titre purement
indicatif.
- La
garantie de SUN LIGHT est éteinte en cas notamment de mauvais
entretien, ou d'usage anormal du produit par l'acheteur. Par
ailleurs SUN LIGHT n'est pas responsable ni des dommages dus à
une cause étrangère au produit (mauvaise utilisation,
mauvais aménagement du lieu où est installé le
produit), ni des dommages indirects, tels que les pertes
d'exploitation ou manque à gagner, que pourraient occasionner
des arrêts de fonctionnement, même dus à des
défauts garantis.
- L'acheteur
ayant choisi le produit sous sa responsabilité exclusive, en
considération de ses propres besoins d'utilisateur, le
vendeur qui n'a assumé en ce domaine aucun rôle de
conseil ou de choix, est exonéré de toute obligation
dans le cas où le produit ne répondrait pas, en tout
ou partie, à l'usage auquel l'acheteur entendrait le
destiner.
- En
cas de défectuosité du matériel, le client ne
pourra opérer de compensation entre le matériel
retourné à SUN LIGHT dans le cadre de la SAV et les
sommes qui seraient encore dues par le client à SUN LIGHT.
ARTICLE
5 : DEFAUT DE CONFORMITE
- En
cas de manque, d'avaries ou d'erreurs, il convient de noter la
nature exacte du dommage sur le récépissé de
livraison, puis de confirmer le dommage par lettre recommandée
avec accusée de réception à SUN LIGHT, dans les
48 heures de la réception de la marchandise. A défaut,
le client sera réputé avoir accepté la
livraison sans réserve.
- Le
défaut de conformité d'une partie de la livraison ne
dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour
lesquelles il n'existe aucune contestation.
- Tout
retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord exprès
et préalable de SUN LIGHT. Dans ce cas, la marchandise doit
être retournée dans son emballage d'origine.
- A
défaut de bon de livraison signé, il est expressément
convenu entre les parties que la livraison sera réputée
conforme à la commande tant dans son contenu que dans les
délais, et ce à défaut de contestation adressé
sous 48 heures par télécopie ou par LRAR à la
société SUN LIGHT.
ARTICLE
6 : PRIX-PAIEMENT
- Nos
prix s'entendent hors taxes, départ usine, hors frais de
transport et d'assurance.
- Sauf
stipulation, les prix de nos catalogues, prospectus et tarif peuvent
être modifiés sans préavis dans le cadre des
réglementations en vigueur.
- Sauf
mention particulière, les prix figurant sur nos accusés
de réception de commandes sont fermes et non révisables.
Toutefois ils pourraient être augmentés ou diminués
selon le taux de change du marché ou du pays.
- Un
seuil de 5 € par article commandé est requis. Les
articles dont le prix unitaire n'atteint pas ce seuil sont donc
conditionnés en conséquence. En outre si les
fabricants imposent une modification du prix, les prix facturés
sont susceptibles de varier. De même toute modification des
taxes et droits de douanes sera représentée sur le
prix facturé.
- Le
règlement des factures émises par SUN LIGHT doit être
effectué de la manière suivante :
- Paiement
comptant, soit contre remboursement, soit par Carte Bleue,
virement, effet de commerce avalisé ou chèque de
banque avant l'enlèvement.
- La
facilité de paiement qui pourraient être accordée
à titre exceptionnel par SUN LIGHT ne l'engage pas sur les
commandes futures.
- Dans
le cas de paiement par échéance successive, le défaut
de paiement de l'une des échéances rend exigible
l'ensemble des échéances échues et non échues.
- SUN
LIGHT pourra suspendre, toute nouvelle commande ou livraison ainsi
que les prestations entrant dans le cadre de la SAV, en cas
notamment de non paiement de factures exigibles.
ARTICLE
7 : DEFAUT DE PAIEMENT
- En
cas de paiement par effet de commerce, la prorogation d'une échéance
n'est pas autorisée sauf accord exprès de SUN LIGHT.
Toute prorogation sans accord de SUN LIGHT constitue une défaillance
de paiement susceptible de procédure judiciaire de
recouvrement.
- En
cas de retard de paiement, les sommes dues produiront intérêts
de plein droit et sans formalité jusqu'à complet
paiement sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt
légal.
- En
cas de non respect des conditions de règlement, l'intégralité
des sommes dues sera exigible après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans les huit jours à compter de
la date de réception.
- En
cas d'application de la clause de réserve de propriété,
les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de
l'indemnité forfaitaire pour non-paiement total, et en
contrepartie de la dévalorisation des marchandises.
ARTICLE
8 : CLAUSE PENALE
- En
cas de non-respect des modalités et/ou délais de
règlement prévus dans les présentes conditions
générales de vente par le client, ce dernier s'oblige
à régler, en sus du principal :
- L'ensemble
des frais de recouvrements amiables ou judiciaires.
- Une
indemnité fixée à 15% du montant du principal
TTC, au titre de la clause pénale.
ARTICLE
9 : CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES
- Conformément
à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises
de SUN LIGHT sont livrées et vendues sous réserve du
paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même
partiel, autorise SUN LIGHT, nonobstant toute clause contraire, à
récupérer les marchandises chez l'acheteur après
mise en demeure par lettre recommandée.
- Le
droit de revendication s'exerce même dans le cas de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
- Par
dérogation à l'article 1583 du code civil,
l'expédition des marchandises opère transfert des
risques à la charge du client.
ARTICLE
10 : NULLITE D'UNE CLAUSE
- Si
l'une des clauses des présentes conditions générales
se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en
seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE
11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- En
cas de litige quelconque relatif à une fourniture ou à
son règlement et quelles que soient les conditions de vente
et les modes de paiement acceptés, même en cas d'appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal
de Commerce de CRETEIL sera seul compétent.
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